Conditions Générales d’Utilisation du Réseau Be Golf

  1.   PROPRIETE DES SERVICES

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du réseau Be Golf et de sa plateforme d’identification du golfeur (ci-après dénommée « le réseau » ou « Be Golf ») par le golfeur lui-même (ci-après nommé l’utilisateur).

En intégrant le réseau Be Golf, en tant qu’utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après.

Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, vous ne pourrez pas être référencé sur la plateforme d’identification Be Golf et par conséquent pas bénéficier des avantages du réesau. Toute intégration au réseau Be Golf doit se faire dans le respect des présentes CGU.

La marque Be Golf est propriété exclusive de BLUE GREEN, société par actions simplifiée au capital de 187 083 euros, ayant son    siège social, PARC SAINT CHRISTOPHE – 10 avenue de l’entreprise – Le Magellan 3 – niveau 2 – 95862 CERGY PONTOISE, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro RCS B 344 206 511, représentée par Monsieur Pascal LOCATELLI, Président.

Le réseau Be Golf utilise une plateforme d’identification du client permettant aux clubs de s’assurer de l’appartenance du joueur se présentant à son desk au réseau et permettant ainsi d’appliquer les remises en vigueur à l’utilisateur. Les données sont exclusivement utilisées par le plateforme Be Golf et ne sont pas accessibles par les clubs adhérents.

La plateforme Be Golf sera référencée sur le site Internet Be Golf qui lui-même est référencé sur Amazon AWS.

  1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

  1. CONDITIONS D’INSCRIPTION AU RESEAU BE GOLF

Modalités d’inscription :

Pour s’inscrire sur la plateforme Be Golf, l’Utilisateur doit posséder un accès au réseau Internet et s’inscrire sur le formulaire d’adhésion en ligne.

Pour valider son inscription et ainsi bénéficier de ses avantages et être référencé sur le réseau Be Golf, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires suivants sur le formulaire d’inscription :  Nom, Prénom, adresse email, numéro de téléphone

A défaut de communiquer les données nécessaires, l’inscription ne pourra être effective.

Identifiant de l’Utilisateur :

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant.

La Société ne pourra être tenue toute responsable en cas de perte ou d’usurpation d’identité d’un Utilisateur.

Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter, sans délais, la Société afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. nous vous remercions de contacter le DPO de Bluegreen, par email à l’adresse suivante : cdp@bluegreen.fr , ou par courrier : BLUE GREEN – Données personnelles, PARC SAINT CHRISTOPHE – 10 avenue de l’entreprise – Le Magellan 3 – niveau 2 – 95862 CERGY PONTOISE,, ou par téléphone au 01 41 18 65 50.

La présente clause est susceptible d’être modifiée et actualisée afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable.

Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur.

Chaque utilisateur ne peut être titulaire que d’un compte lors de l’Inscription.

En cas de non-respect des présentes CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les présentes CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire dans sur le réseau directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

4.PROPRIETE INTELLECTUELLE – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Interdiction de reproduire, exploiter et extraire les données et contenu de la plateforme Be Golf.

Tout utilisateur ne doit en aucune manière, reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial ou à d’autres fins quelles tout ou partie de la plateforme.

Sauf accord préalable de la Société, il est interdit de proposer des produits et des services payants ou gratuits en utilisant tout ou partie des données ou du contenu de la plateforme. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et sanctions civiles prévues par la loi.

Protection du contenu de la plateforme :

Le contenu des outils Be Golf dont  la plateforme d’identification du client est protégé par la législation en vigueur sur les droits d’auteurs et les conventions internationales applicables.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle des logos, images, scripts, code HTML, balises meta effectuée à partir des éléments du site sans notre autorisation expresse est prohibée au sens de du Code de la propriété intellectuelle.

Toute copie, reproduction, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du réseau par quelque procédé que ce soit est illicite à l’exception d’une unique copie sur un seul ordinateur et réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.

Seules sont permises la consultation de la page d’inscription, et du site web Be Golf par l’utilisateur.

Les éléments présentés par le réseau Be Golf sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie, expresse ou implicite, d’aucune sorte et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.

L’Utilisateur s’engage ainsi expressément (sans que cette liste ne soit limitative) à :

– s’inscrire dans le réseau Be Golf pour un usage personnel et non commercial ;

– Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le réseau Be Golf et les outils étant liés, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

– Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société ;

– Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétroingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du réseau Be Golf et des outils liés.

– Ne pas procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;

– Renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la plateforme Be Golf, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la Société ;

– Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la Société une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le réseau Be Golf ;

– Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

– Informer la Société dès qu’il en prend connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des outils liés au réseau Be Golf quel que soit le mode de diffusion ;

Lors de son Inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité.

 

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

5.DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Que signifie données personnelles ?

Pour information au sens du RGPD, constitue une « donnée personnelle » toute données relatives à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale

Que signifie traitement ?

Pour information constitue au sens du RGPD un « traitement », toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Quel contrôle sur vos données personnelles ?

Le contrôle des données personnelles que vous nous communiquez et la responsabilité de vos données personnelles sont effectués conformément à la loi sur la protection des données en vigueur.

Nous nous engageons à une obligation d’information de l’utilisation qui sera faite par nous des données personnelles, qu’il s’agisse de vos données ou de celles de nos clients ou prospects, fournisseurs.

Nous avons mis en place un registre des traitements en interne recommandée par la CNIL dans lequel nous avons spécifié la description du traitement, les acteurs, la finalité du traitement, les mesures de sécurité, les catégories de données, et les catégories de personnes concernées.

Responsable de la protection des données :

Nous avons désigné un Responsable de la protection des données qui veillera à ce que vos données personnelles soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la loi.

cdp@bluegreen.fr

Qui peut consulter vos données ?

Vos données peuvent être transmises au sein du groupe Bluegreen et ses sous-traitants éventuels qui seront tenues aux mêmes obligations que Bluegreen à votre égard ((Stadline, CPS, Bookandgolf, Sendinblue, Hubspot, Qualitéis…).

Nous ne transférons, ne commercialisons et ne troquons en aucun cas vos données à des fins marketing à des parties extérieures au groupe Bluegreen.

Quelles sont les conditions légales de traitement des données ?

Pour chaque traitement spécifique des données personnelles que nous collectons auprès de vous, nous les collectons pour une finalité spécifique.

Les principales finalités de l’utilisation des données à caractère personnel sont :

Nous pouvons être amenés à collecter des données pour répondre à nos obligations légales et règlementaires.

Nous nous engageons au recueil clair et non équivoque du consentement de la personne qui nous transmet ses données personnelles, à moins que la collecte des données soit nécessaire au contrat ou qu’elle fasse suite à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou encore que cela soit justifié par la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne ou encore par l’exécution d’une mission d’intérêt public ou la poursuite, par notre structure, d’intérêt légitime,

Nous ne collectons pas de données sensibles sous réserve de votre consentement explicite.

Sauf si la législation nous l’impose, nous ne traitons jamais celles relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l’appartenance syndicale, au traitement des données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.

Quels délais de conservations de vos données ?

Les Données Personnelles doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

–            Temps de la relation commerciale (ex : acte d’achat ou jusqu’à l’expiration d’une garantie)

–            3 ans à compter du dernier contact pour les données des prospects

–            2 ans à compter de la réception de la candidature pour les données des candidats

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes contractuelles ou opérationnelles

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir

Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous détenons vous concernant.

Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données transférées à vous ou à une autre partie dans un format structuré et courant. Cela ne concerne que les données personnelles que vous nous avez transmises.

 Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes, y compris pour compléter vos données personnelles incomplètes.

Vous avez le droit de supprimer toute donnée personnelle à tout moment dans les conditions légales

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base d’un intérêt légitime

Vous avez le droit de vous opposer au marketing direct,

Vous avez le droit de demander une limite l’utilisation de vos données personnelles

Comment exercer vos droits ?

Nous prenons la protection des données très au sérieux et disposons par conséquent d’un service client dédié pour répondre à vos questions concernant vos droits précités. Vous pouvez les contacter

Vous devrez alors fournir vos nom, prénom, ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.

Si vous estimez qu’on utilise vos données personnelles de façon inappropriée, vous pouvez nous contacter. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance.

Quelles sont les mesures de sécurité de vos données personnelles ?

Nous avons mis en place des mesures de sécurité informatiques.

Nous nous engageons à contacter la CNIL dans les 72h en cas d’atteinte ou risque d’atteinte à vos données personnelles (attaque informatique ; accès aux fichiers par une personne non autorisée ou malveillante.)

Nous avons informé nos salariés des mesures de précautions vis-à-vis des données personnelles :

– fermer la porte du bureau et verrouiller la cession utilisateur en cas d’absence du bureau et/ou du poste de travail

– fermer à clé les tiroirs et meubles dans lesquels sont entreposées les données personnelles (de clients ou de salariés par exemple).

– indiquer à la personne référente pour les données personnelles dans l’entreprise, impérativement et sans délai toute atteinte aux fichiers qui sera constatée

Actualisation des données transmises

Il est important que les informations que vous nous transmettez soient exactes et à jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous concernant.

  1. RESPONSABILITE

La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des Services dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur les différents outils Be Golf.

A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée concernant les litiges entre l’Utilisateur et l’Exploitant ou la Plateforme Tierce, en cas de défaillance concernant toute réservation, commande ou achat de produits ou services, qui sont soumises aux conditions générales de ventes et d’utilisation des services des Exploitants et Plateformes Tierces qui doivent être préalablement acceptées par les Utilisateurs.

En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre l’Application indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

En conséquence, la Société décline toute responsabilité pour toute interruption de l’Application, problèmes techniques, pour toute inexactitude ou omission sur des informations dans l’Application, pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition dans l’Application.

  1. LIMITATION DE GARANTIES

L’utilisation des outils Be Golf se font aux risques et périls de l’Utilisateur.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

 

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

La Société ne peut être tenue pour responsable : – en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ; – de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ; – si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ; – au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ; – si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

  1. EVOLUTION – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur. Une fois acceptée, les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par la Société aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par mise en ligne sur l’Application et/ou par l’envoi de notifications et devront être acceptées par l’Utilisateur.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

  1. CONTACTS

Toute question relative au fonctionnement du réseau Be Golf peuvent être adressée à contact@begolf.golf ou à cdp@bluegreen.fr .

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE – MEDIATION A LA CONSOMMATION

Depuis le 1er Janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution aimable d’un éventuel litige qui l’opposerait à un professionnel. La directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire, (transposée en France par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à « la médiation des litiges de la consommation ») impose aux professionnels de proposer à leurs clients, consommateurs en plus de leur service de gestion interne des réclamations, un mode de règlement amiable des conflits, le médiateur.

Procédure à suivre :

Après avoir saisi la Société, à dpo@bluegreen.fr et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur du tourisme et de voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont à disposition sur son site : www.mtv.travel

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre du contrat.

Les présentes conditions sont régies par le droit Français. Toute interprétation, contestation ou revendication liée aux présentes conditions doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différent est soumis aux Tribunaux compétents.

Si l’éventuel litige provient des services proposés par un Exploitant ou une Plateforme tierce, l’Utilisateur devra adresser sa réclamation à leurs propres services de médiation.

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